CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES PARTICULIERS

ARTICLE  1 – OBJET DU CONTRAT

Le contrat a pour objet de définir les modalités dans lesquelles le Prestataire s’engage à assurer le nettoyage hebdomadaire et mensuel des ce clients, dans les conditions exposées ci-dessous, notamment dans la grille de fréquence qui fait partie intégrante du contrat de nettoyage d’entretien pour les particuliers (obligatoire), qui inclut la décharge de clé (pas obligatoire) et la Liste de contrôle (pas obligatoire). Les abonnements de nettoyage d’entretien pour les particuliers à durée minimal de 12 mois, prennent effet à la signature du contrat de nettoyage d’entretien pour les particuliers.

Le Prestataire sera tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne la réalisation de la prestation décrite au contrat de nettoyage d’entretien pour les particuliers, ainsi que dans la Liste de contrôle, notamment en termes de niveau des prestations, des fréquences, des horaires et des tarifs.

Les contrats de nettoyage d’entretien pour les particuliers: type d’abonnement, durée du contrat et délai de résiliation:

  1. ) – 1 et 2 – Abonnement FAMILY / PROMAX ou STANDARD * / dès 16 heures par mois : Contrat à durée minimale de 12 mois et délai de résiliation de 3 mois.
  2. ) – 3 et 4 – Abonnement CONFORT / PROMAX ou STANDARD * / dès 12 heures par mois : Contrat à durée minimale de 12 mois et délai de résiliation de 3 mois.
  3. ) – 5 et 6 – Abonnement PREMIUM / PROMAX ou STANDARD * / dès 8 heures par mois : Contrat à durée minimale de 12 mois et délai de résiliation de 3 mois
  4. ) – 7 et 8 – Tarif horaire LIBERTY / PROMAX ou STANDARD * / selon disponibilité : Contrat, sans durée minimale et sans délai de résiliation.

    * PROMAX : Service de nettoyage d’ entretien pour les particuliers, y compris les appareils, les produits de nettoyage professionnels & les consommables.
    * STANDARD : Service de nettoyage d’ entretien pour les particuliers, sans les appareils, les produits de nettoyage professionnels & les consommables.

    Le Prestataire doit se conformer à la liste de contrôle, aux décomptes des heures, chaque trimestre ( tous les 3 mois), aux factures intermédiaires, (si dépassement des heures contractuelle) et aux conditions générales. (Titre I) prévues dans le contrat. (contrat de nettoyage d’entretien pour les particuliers).

    Le service de piquet pendant la période des vacances de l’entreprise est une priorité pour les clients qui ont souscrit un abonnement de service. (Titre I) prévues dans le contrat. (contrat de nettoyage d’entretien pour les particuliers).

ARTICLE  2 – QUALITÉ DU SERVICE

2.1. Le Prestataire s’engage à assurer une qualité de prestations satisfaisante au regard des trois critères ci-après: Aspect – Confort – Hygiène.

2.1.1. Aspect

D’une façon générale, l’aspect est l’apparence extérieure sous laquelle une personne ou une chose se présente à la vue.

Dans le domaine du nettoyage, l’aspect est la première impression visuelle de netteté et de propreté.

2.1.2. Confort

Le confort est l’ensemble des facteurs qui déterminent une sensation de bien-être.

Dans le domaine du nettoyage, le confort est apprécié au travers des facteurs suivants :

• L’aspect (déterminé en raison de son importance au paragraphe ci-dessus),

• Les perceptions : olfactives et tactiles,

• La sécurité.

En ce qui concerne les perceptions olfactives, les prestations devront supprimer, par l’utilisation de produits appropriés, les mauvaises odeurs dues aux souillures de différente nature,

En matière de sécurité, les techniques et les produits utilisés pour le nettoyage des sols devront être sélectionnés, afin que ces derniers ne présentent aucune surface glissante susceptible de constituer un danger pour les usagers et ne soient pas susceptibles de provoquer des incendies.

2.1.3. Hygiène

L’hygiène est l’ensemble des pratiques et des principes relatifs à la conservation de la santé.

Dans le domaine du nettoyage, l’hygiène repose sur l’assainissement aussi bien des surfaces que des atmosphères ambiantes.

2.2 Dispositions générales

Les travaux sont exécutés sous la responsabilité directe du Prestataire qui délèguera à cet effet un responsable.

Le Prestataire pourra utiliser gracieusement l’eau et l’électricité nécessaire à l’exécution des travaux dont il a la charge.

Le choix et la qualité du type de matériel à utiliser (selon contrat de nettoyage d’entretien pour les particuliers) sont laissés à la seule appréciation du Prestataire.

Les travaux seront assurés selon la grille de fréquence reprise dans le Titre I – (contrat de nettoyage d’entretien pour les particuliers).

2.3 Respect de la réglementation

Le matériel et les produits utilisés par le Prestataire seront d’excellente qualité et ne pourront, en aucune manière, apporter la moindre détérioration aux matériels et installations du Bénéficiaire.

Ils devront être conformes à la réglementation en vigueur en matière d’hygiène, de sécurité, d’environnement, plus spécialement en matière de récupération et d’élimination des déchets ; en particulier, les produits nettoyants utilisés devront être conformes à la réglementation; les éventuels produits spécifiques correspondant à des traitements spéciaux qui ne correspondraient pas aux normes devront être éliminés par le Prestataire.

De manière générale, dans le cadre de ses prestations, le Prestataire veillera sous sa seule responsabilité à respecter les lois et règlements établis par les autorités compétentes de telle sorte que la responsabilité du Bénéficiaire ne puisse en aucun cas être recherchée.

Le Prestataire s’engage à relever et garantir le Bénéficiaire dans l’hypothèse où ce dernier serait mis en cause pour un manquement du Prestataire à ses obligations.

ARTICLE 3 – PERSONNEL DU PRESTATAIRE

Le personnel amené à intervenir sur les locaux dans le cadre des présentes sera sélectionné par le Prestataire qui demeurera seul responsable des agissements de ses préposés, notamment des actes délictueux qui pourraient être commis par ceux-ci.

Le Prestataire s’engage à n’embaucher que des personnes jouissant d’une excellente moralité.

Le Bénéficiaire se réserve la possibilité d’exiger le remplacement immédiat de tout préposé dont le comportement laisserait à désirer, notamment par suite d’incapacité, négligence, fautes professionnelles, attitude irrespectueuse vis à vis des clients et non-respect des dispositions du règlement intérieur ou des consignes de sécurité.

Dans ce cas, les faits reprochés seront notifiés par écrit par le Bénéficiaire au Prestataire.

Le personnel du Prestataire disposera pour l’exécution de sa mission du matériel adéquat fourni par celui-ci.

Le personnel du Prestataire devra être d’une tenue irréprochable.

Pour les prestations effectuées de jour, cette tenue devra permettre l’identification du personnel de la société.

Les membres du personnel du Prestataire demeureront en tout temps ses préposés qui devra faire son affaire de toutes les obligations sociales prévues par la législation en vigueur.

ARTICLE 4 – TARIFICATION – FACTURATION – RÉVISION

4.1. Tarifs

Le Prestataire s’engage à effectuer les prestations selon (le taux horaire ou abonnement mensuel) qui est indiqué dans le contrat de nettoyage d’entretien pour les particuliers du Bénéficiaire.

Les prix établis hors taxes comprennent la fourniture de la main d’œuvre (selon contrat de nettoyage d’entretien pour les particuliers) aussi du matériel, des produits nécessaires à la bonne exécution des travaux ; l’eau, l’éclairage et l’électricité sont par contre à la charge du Bénéficiaire qui devra les fournir gratuitement.

Les prix comprennent les assurances couvrant la responsabilité civile du Prestataire pour tous accidents matériels ou corporels pouvant survenir à l’occasion du service, telle que définie à l’article « RESPONSABILITÉ -ASSURANCES ». La non-exécution de travaux sur les lieux entraînera la non facturation des prestations concernées pendant la durée correspondante.

4.2. Facturation & rappel

Les factures seront adressées par le Prestataire au Bénéficiaire, à la fin de chaque mois, par courrier électronique (e-mail). Elles seront libellées à l’ordre de la société définie dans le paragraphe facturation, article 12.

Le règlement sera effectué, à 10 jours, date de facturation.

Suite a l’échéance de la date de facturation (10 jours), chaque rappel sera facturé en plus au Bénéficiaire. Le montant de chaque rappel est de (CHF 40.00.-).

Ensuite et en dernier recours, une procédure aux poursuites, sera mise en place au frais du Bénéficiaire.

4.3. Cas exceptionnels

4.3.1. Toute prestation complémentaire non prévue dans le cahier des charges standard fera l’objet de demandes spécifiques du Bénéficiaire.

4.3.2. Toute modification temporaire des surfaces à nettoyer (en cas de travaux par exemple), fera l’objet d’un ajustement ponctuel.

4.3.3. Tout rendez-vous (selon le planning) manqué ou non respecté sera facturé*.

4.3.3.A. Si vous devez annulé ou changer la date ou l’heure de votre rendez-vous, veuillez nous contacter par écrit : E-MAIL, 48 heures à l’avance*.

4.3.3.B. En cas de maladie ou accident, merci de nous aviser, par écrit : E-MAIL et nous faire parvenir la preuve, dans les plus brefs délais*.

4.3.3.C. Les annulations moins de 48 heures à l’avance, feront l’objet d’un débit de la valeur du service concerné*.

4.3.3.C. Cette sanction est valable exclusivement si le Bénéficiaire, il n’a pas respecter les points (4.3.3.A et 4.3.3.B).

4.4. Révision des tarifs

Le taux horaire des abonnements est applicable jusqu’à l’échéance du contrat de nettoyage d’entretien pour les particuliers.

Ensuite, il pourra  être révisé conjointement entre le Prestataire et le Bénéficiaire une fois l’an, pour l’année suivante.

Les nouveaux tarifs négociés feront l’objet d’un avenant au contrat de nettoyage d’entretien pour les particuliers.

Jusqu’à l’expiration du préavis, les tarifs applicables seront ceux en vigueur antérieurement.

Si aucun accord n’est trouvé dans un délai d’un mois à compter de la rencontre des parties, le contrat se poursuivra aux même clauses et conditions que précédemment, notamment en ce qui concerne les tarifs. Toutefois, chaque partie aura alors la possibilité de résilier unilatéralement le contrat sans indemnité, moyennant un préavis de trois mois (3 mois) donné par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucun délai est prévu pour les modifications du tarif horaire LIBERTY.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCES

5.1 Responsabilités

Le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Bénéficiaire comme de tout tiers des dommages de toute nature susceptibles de leur être causés tant par le Prestataire que ses préposés ou toutes personnes auxquelles le Prestataire ferait appel pour l’assister ou exécuter une obligation résultant du présent contrat, dommages pouvant survenir aussi bien en cours d’intervention qu’après réalisation des prestations comme conséquences directes et/ou indirectes du fait même de ces prestations.

Le Prestataire déclare se porter garant de tous recours et/ou réclamations que des tiers pourraient exercer à l’encontre du Bénéficiaire dans le cadre du présent contrat et s’engage à prendre à sa charge toutes les conséquences pouvant en résulter à l’occasion de ses prestations.

5.2 Assurances

Le Prestataire devra souscrire les garanties d’assurance nécessaires  pour couvrir les responsabilités qu’il encourt du fait de l’exécution du présent contrat et telles que définies à l’article ci-dessus.

Le Prestataire s’engage à présenter à toutes demandes du Bénéficiaire une attestation d’assurance.

Le Bénéficiaire s’engage à informer par courriel à : info@menage-a-domicile.ch, la demande de déclaration de sinistre, les informations et les éventuelles factures ou tickets de caisse, au Prestataire.

Le Prestataire suite à la déclaration du Bénéficiaire, s’engagera à :

– Établir une demande de sinistre au nom du Prestataire à son assurance, responsabilité civile professionnelle pour entreprises.

Honorée le montant des dégâts, suite à la réception d’une facture ou d’un ticket de caisse.

Le Bénéficiaire il n’as aucun droit des déduire des montants des factures du Prestataire.

Ces obligations d’assurance, tant du Prestataire que de ses sous-traitants dont il assume l’entière responsabilité, n’exonèrent en aucun cas le Prestataire de ses responsabilités telles qu’elles sont définies à l’article Responsabilités ; le Prestataire demeurant notamment redevable des dommages qui seraient imputables tant à ce dernier qu’aux sous-traitants et dont les conséquences financières ne seraient pas, en tout ou partie, prises en charge au titre des garanties d’assurance.

ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT -DURÉE – CONDITION DE RÉSILIATION

6.1 Entrée en vigueur

Le contrat de nettoyage d’entretien pour les particuliers entre en vigueur à partir de sa signature.

6.2 Durée

Le contrat de nettoyage d’entretien pour les particuliers prendra effet à compter de sa signature, pour une durée d’un an (12 mois).

6.3 Reconduction

Ce contrat de nettoyage d’entretien pour les particuliers sera renouvelable par tacite reconduction pour une période indéterminée, sauf dénonciation faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois (3 mois) avant l’échéance.

Au cours de la tacite reconduction, chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment, en respectant les mêmes modalités.

6.4 Résiliation anticipée

6.4.1. Rupture pour faute

En cas de défaut d’exécution ou de manquement à une seule des obligations découlant du présent contrat de nettoyage d’entretien pour les particuliers par l’une des parties, la partie lésée pourra résilier ledit contrat immédiatement sans préavis et sous réserve de dommages intérêts, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant 8 jours.

6.4.2. Exécution forcée

En outre, en cas d’inexécution des prestations requises et après mise en demeure par lettre recommandée, le Bénéficiaire se réserve le droit de faire exécuter les travaux définis en article 2 par une autre entreprise de son choix et ce, aux frais et risques exclusifs du Prestataire.

6.4.3. Résiliation immédiate illicite – Définition

La résiliation immédiate est licite si elle est fondée sur un juste motif.

– Cas

Le juste motif est souvent le comportement contraire au contrat de nettoyage d’entretien pour les particuliers d’une des parties. L’inobservation du contrat de nettoyage d’entretien pour les particuliers, doit reposer sur une faute et la partie ayant donné le congé ne doit pas elle-même avoir commis une faute.

– Conséquence

A) Dissolution du contrat d’entretien et nettoyage pour les particuliers.

B) Droits à dommages-intérêts : Le Prestataire a droit à ce qu’il aurait dû gagné, selon l’échéance du délai du contrat de nettoyage d’entretien pour les particuliers.

ARTICLE 7 – SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire s’interdit de sous-traiter la prestation, objet du présent contrat, à toute personne physique ou morale, pour quelque motif que ce soit.

En cas de non observation de cette clause essentielle du contrat, le Bénéficiaire pourra mettre fin au contrat de nettoyage d’entretien pour les particuliers sans indemnité ni préavis.

Le présent contrat de nettoyage d’entretien pour les particuliers a été conclu en considération de la personne du dirigeant de la société Prestataire. S’il venait à quitter la société, à changer de poste ou d’activité au sein de celle-ci, le Prestataire s’engage à notifier le changement par lettre recommandée avec accusé de réception au Bénéficiaire qui devra donner son accord exprès pour la poursuite de la prestation, à défaut de quoi le contrat deviendra immédiatement caduc. Il en va de même en cas de modification dans le capital du Prestataire quelle qu’en soit l’importance ou les modalités.

ARTICLE 8 – INFORMATION

Le Prestataire donnera au Bénéficiaire toute information utile ce qui inclut non seulement les informations découlant d’obligations légales, réglementaires ou normatives mais également toutes les informations susceptibles de présenter un intérêt dans le cadre de ses relations avec le Bénéficiaire.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer à des tiers des informations qu’il pourrait être amené à connaître dans le cadre de son activité chez le client.

ARTICLE 10 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’application des présentes et de ses suites, les parties font chacune élection de domicile respectif. Celui-ci est mentionné dans l’intitulé du contrat d’entretien et de nettoyage ; chacune des parties doit informer l’autre de tout changement d’adresse.

ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, seul sera compétent le Tribunal du lieu du siège social du défendeur.

ARTICLE 12  – FACTURATION

Si un contrat ou abonnement est conclu, la facturation sera établie  le 20 de chaque mois, par courrier électronique, avec la solution e-facture, vous recevez vos factures par voie électronique gratuitement, dans le cas contraire, le frais des traitements et d’envois, seront à la charge du client. Nos factures, seront libellées à l’ordre de Ménage à domicile Sàrl, établie à Les Troncs 1, 1724 Le Mouret. Le règlement de toutes les factures sera effectué, à 10 jours, date de la facturation.

ARTICLE 13  – NOS TARIFS COMPRENNENT

Les salaires et les 13 èmes des collaborateurs, les charges sociales (FER CIFA), les remplacements vacances, maladies, accidents, l’encadrement du personnel, La responsabilité civile professionnelle et les adhésions à la (CPPREN – Commission Professionnelle Paritaire Romande en Nettoyage / FREN – Fédération Romande des Entrepreneurs  en Nettoyage / SREN – Solution Romande des Entreprises en Nettoyage / CPPFN – Commission Paritaire Professionnelle Fribourgeoise Nettoyage / SYNA).

ARTICLE 14  – NOS PRIX

Tous nos prix sont en CHF, TVA 7.7% non comprise. (Adaptation du taux à partir du 1er janvier 2024 – TVA 8.1%.)

Tous les prix indiqués sont indicatifs et peuvent être modifiés en tout temps et sans préavis, s’il n’existe aucun contrat de nettoyage d’entretien pour les particuliers.

ARTICLE 15  – MODIFICATIONS

Ménage à domicile Sàrl se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales. Les modifications seront accessibles sur notre site web.

ARTICLE 16  – FOR ET DROIT APPLICABLE

Toutes les relations contractuelles sont soumises au droit Suisse. Les éventuels litiges qui pourraient survenir au sujet de ce contrat seront, si possible, toujours réglés à l’amiable.

Si cela s’avérait impossible, les parties déclarent se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux compétents au siège du prestataire et y proroger leur for.

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES ENTREPRISES

ARTICLE  1 – OBJET DU CONTRAT

Le contrat a pour objet de définir les modalités dans lesquelles le Prestataire s’engage à assurer le nettoyage hebdomadaire et mensuel pour les entreprises, sociétés, locaux commerciaux, bureaux et autres, dans les conditions exposées ci-dessous, notamment dans la grille de fréquence qui fait partie intégrante du présent contrat.

ARTICLE 2 – DENTITION DU SERVICE

Le Prestataire sera tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne la réalisation de la prestation décrite au contrat de nettoyage d’entretien pour les entreprises ainsi que dans le cahier des charges, notamment en termes de niveau de prestation, de fréquence et d’horaires.

Le Prestataire devra se conformer tant aux conditions générales (TITRE I ) qu’aux stipulations pour les particuliers, (TITRE II) prévues dans le contrat de nettoyage d’entretien pour les entreprises.

2.1 Qualité du service

Le Prestataire s’engage à assurer une qualité de prestations satisfaisante au regard des trois critères ci-après: Aspect – Confort – Hygiène.

2.1.1. Aspect:

D’une façon générale, l’aspect est l’apparence extérieure sous laquelle une personne ou une chose se présente à la vue.

Dans le domaine du nettoyage, l’aspect est la première impression visuelle de netteté et de propreté.

2.1.2. Confort:

Le confort est l’ensemble des facteurs qui déterminent une sensation de bien-être.

Dans le domaine du nettoyage, le confort est apprécié au travers des facteurs suivants :

• L’aspect (déterminé en raison de son importance au paragraphe ci-dessus),

• Les perceptions : olfactives et tactiles,

• La sécurité.

En ce qui concerne les perceptions olfactives, les prestations devront supprimer, par l’utilisation de produits appropriés, les mauvaises odeurs dues aux souillures de différente nature,

En matière de sécurité, les techniques et les produits utilisés pour le nettoyage des sols devront être sélectionnés, afin que ces derniers ne présentent aucune surface glissante susceptible de constituer un danger pour les usagers et ne soient pas susceptibles de provoquer des incendies.

2.1.3. Hygiène:

L’hygiène est l’ensemble des pratiques et des principes relatifs à la conservation de la santé.

Dans le domaine du nettoyage, l’hygiène repose sur l’assainissement aussi bien des surfaces que des atmosphères ambiantes.

2.2 Dispositions générales

Les travaux sont exécutés sous la responsabilité directe du Prestataire qui délèguera à cet effet un responsable.

Le Prestataire pourra utiliser gracieusement l’eau et l’électricité nécessaires à l’exécution des travaux dont il a la charge.

Le choix et la qualité du type de matériel à utiliser sont laissés à la seule appréciation du Prestataire.

Les travaux seront assurés selon la grille de fréquence reprise dans le TITRE II – Conditions particulières

Le Prestataire s’engage à fournir en quantité suffisante tous les produits, les vêtements et tout le matériel nécessaire aux besoins du chantier et veillera à leur réapprovisionnement ou leur remplacement en temps voulu.

2.3 Respect de la réglementation

Le matériel et les produits utilisés par le Prestataire seront d’excellente qualité et ne pourront, en aucune manière, apporter la moindre détérioration aux matériels et installations du Bénéficiaire.

Ils devront être conformes à la réglementation en vigueur en matière d’hygiène, de sécurité, d’environnement, plus spécialement en matière de récupération et d’élimination des déchets ; en particulier, les produits nettoyants utilisés devront être conformes à la réglementation; les éventuels produits spécifiques correspondant à des traitements spéciaux qui ne correspondraient pas aux normes devront être éliminés par le Prestataire .

De manière générale, dans le cadre de ses prestations, le Prestataire veillera sous sa seule responsabilité à respecter les lois et règlements établis par les autorités compétentes de telle sorte que la responsabilité du Bénéficiaire ne puisse en aucun cas être recherchée.

Le Prestataire s’engage à relever et garantir le Bénéficiaire dans l’hypothèse où ce dernier serait mis en cause pour un manquement du Prestataire à ses obligations.

ARTICLE 3 – PERSONNEL DU PRESTATAIRE

Le personnel amené à intervenir sur les locaux dans le cadre des présentes sera sélectionné par le Prestataire qui demeurera seul responsable des agissements de ses préposés, notamment des actes délictueux qui pourraient être commis par ceux-ci.

Le Prestataire s’engage à n’embaucher que des personnes jouissant d’une excellente moralité.

Le Bénéficiaire se réserve la possibilité d’exiger le remplacement immédiat de tout préposé dont le comportement laisserait à désirer, notamment par suite d’incapacité, négligence, fautes professionnelles, attitude irrespectueuse vis à vis des clients et non-respect des dispositions du règlement intérieur ou des consignes de sécurité.

Dans ce cas, les faits reprochés seront notifiés par écrit par le Bénéficiaire au Prestataire.

Le personnel du Prestataire disposera pour l’exécution de sa mission du matériel adéquat fourni par celui-ci.

Le personnel du Prestataire devra être d’une tenue irréprochable.

Pour les prestations effectuées de jour, cette tenue devra permettre l’identification du personnel de la société.

Les membres du personnel du Prestataire demeureront en tout temps ses préposés qui devra faire son affaire de toutes les obligations sociales prévues par la législation en vigueur.

ARTICLE 4 – TARIFICATION – FACTURATION – RÉVISION

4.1. Tarifs

Le Prestataire s’engage à effectuer les prestations selon le taux horaire dont question à l’article 7.

Les prix établis hors taxes comprennent la fourniture de la main d’œuvre, du matériel, des produits nécessaires à la bonne exécution des travaux ; l’eau, l’éclairage et l’électricité sont par contre à la charge du Bénéficiaire qui devra les fournir gratuitement.

Les prix comprennent les assurances couvrant la responsabilité civile du Prestataire pour tous accidents matériels ou corporels pouvant survenir à l’occasion du service, telle que définie à l’article « RESPONSABILITÉ -ASSURANCES ».

La non-exécution de travaux sur les locaux entraînera la non facturation des Prestations concernées pendant la durée correspondante.

4.2. Facturation

Les factures seront adressées par le Prestataire au Bénéficiaire, à la fin de chaque mois. Elles seront libellées à l’ordre de la société définie dans le paragraphe facturation du TITRE II des présentes.

Le règlement sera effectué, à 10 jours, date de facturation.

4.3. Cas exceptionnels

Toute prestation complémentaire non prévue dans le cahier des charges standard fera l’objet de demandes spécifiques du Bénéficiaire.

Toute modification temporaire des surfaces à nettoyer (en cas de travaux par exemple), fera l’objet d’un ajustement ponctuel.

4.4. Révision des tarifs

Le taux horaire des prestations est applicable jusqu’au terme du contrat.

Ensuite, il pourra  être révisé conjointement entre le Prestataire et le Bénéficiaire une fois l’an, pour l’année suivante.

Les nouveaux tarifs négociés feront l’objet d’un avenant au contrat.

Si aucun accord n’est trouvé dans un délai d’un mois à compter de la rencontre des parties, le contrat se poursuivra aux même clauses et conditions que précédemment, notamment en ce qui concerne les tarifs.

Toutefois, chaque partie aura alors la possibilité de résilier unilatéralement le contrat sans indemnité, moyennant un préavis de trois mois (3 mois) donné par lettre recommandée avec accusé de réception.

Jusqu’à l’expiration du préavis, les tarifs applicables seront ceux en vigueur antérieurement.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCES

5.1 Responsabilités

Le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Bénéficiaire comme de tout tiers des dommages de toute nature susceptibles de leur être causés tant par le Prestataire que ses préposés ou toutes personnes auxquelles le Prestataire ferait appel pour l’assister ou exécuter une obligation résultant du présent contrat, dommages pouvant survenir aussi bien en cours d’intervention qu’après réalisation des prestations comme conséquences directes et/ou indirectes du fait même de ces prestations.

Le Prestataire déclare se porter garant de tous recours et/ou réclamations que des tiers pourraient exercer à l’encontre du Bénéficiaire dans le cadre du présent contrat et s’engage à prendre à sa charge toutes les conséquences pouvant en résulter à l’occasion de ses prestations.

5.2 Assurances

Le Prestataire devra souscrire les garanties d’assurance nécessaires  pour couvrir les responsabilités qu’il encourt du fait de l’exécution du présent contrat et telles que définies à l’article ci-dessus.

Le Prestataire s’engage à présenter à toutes demandes du Bénéficiaire une attestation d’assurance.

Ces obligations d’assurance, tant du Prestataire que de ses sous-traitants dont il assume l’entière responsabilité, n’exonèrent en aucun cas le Prestataire de ses responsabilités telles qu’elles sont définies à l’article Responsabilités ; le Prestataire demeurant notamment redevable des dommages qui seraient imputables tant à ce dernier qu’aux sous-traitants et dont les conséquences financières ne seraient pas, en tout ou partie, prises en charge au titre des garanties d’assurance.

ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT -DURÉE – CONDITION DE RÉSILIATION

6.1 Entrée en vigueur

Le contrat de nettoyage d’entretien pour les entreprises entre en vigueur à partir de sa signature.

6.2 Durée

Le présent contrat prendra effet à compter de sa signature, pour une durée d’un an.

6.3 Reconduction

Ce contrat sera renouvelable par tacite reconduction pour une période indéterminée, sauf dénonciation faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois (3 mois) avant l’échéance.

Au cours de la tacite reconduction, chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment, en respectant les mêmes modalités.

6.4 Résiliation anticipée

6.4.1. Rupture pour faute

En cas de défaut d’exécution ou de manquement à une seule des obligations découlant du présent contrat par l’une des parties, la partie lésée pourra résilier ledit contrat immédiatement sans préavis et sous réserve de dommages intérêts, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant 8 jours.

6.4.2. Exécution forcée

En outre, en cas d’inexécution des prestations requises et après mise en demeure par lettre recommandée, le Bénéficiaire se réserve le droit de faire exécuter les travaux définis en article 2 par une autre entreprise de son choix et ce, aux frais et risques exclusifs du Prestataire.

ARTICLE 7 – SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire s’interdit de sous-traiter la prestation, objet du présent contrat, à toute personne physique ou morale, pour quelque motif que ce soit.

En cas de non observation de cette clause essentielle du contrat, le Bénéficiaire pourra mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis.

Le présent contrat a été conclu en considération de la personne du dirigeant de la société Prestataire. S’il venait à quitter la société, à changer de poste ou d’activité au sein de celle-ci, le Prestataire s’engage à notifier le changement par lettre recommandée avec accusé de réception au Bénéficiaire qui devra donner son accord exprès pour la poursuite de la prestation, à défaut de quoi le contrat deviendra immédiatement caduc.

Il en va de même en cas de modification dans le capital du Prestataire quelle qu’en soit l’importance ou les modalités.

ARTICLE 8 – INFORMATION

Le Prestataire donnera au Bénéficiaire toute information utile ce qui inclut non seulement les informations découlant d’obligations légales, réglementaires ou normatives mais également toutes les informations susceptibles de présenter un intérêt dans le cadre de ses relations avec le Bénéficiaire.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer à des tiers des informations qu’il pourrait être amené à connaître dans le cadre de son activité chez les entreprises et ce clients.

ARTICLE 10 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’application des présentes et de ses suites, les parties font chacune élection de domicile en leur siège social respectif. Celui-ci est mentionné dans l’intitulé du présent contrat ; chacune des parties doit informer l’autre de tout changement d’adresse du siège social.

ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, seul sera compétent le Tribunal du lieu du siège social du défendeur.

ARTICLE 12 – PARTICULARITÉS – TROTTOIR ENNEIGE

Lors des prestations hebdomadaires, il y a lieu d’enlever la neige du votre trottoir ; cette neige doit être rassemblée sur le bord de ce même trottoir, pas dans le caniveau, de sorte que l’eau puisse encore s’écouler. Aux endroits où la neige (et/ou la glace), a été éliminée, il y a lieu de répandre du sel d’épandage ; celui-ci sera fourni par le Bénéficiaire.

En dehors des prestations hebdomadaires, en cas de neige, le traitement dont question ci-dessus serez réalisé à l’initiative du Bénéficiaire.

ARTICLE 13 – HORAIRES

Les prestations hebdomadaires auront une durée limitée par le Bénéficiaire.

Avant le début de la prestation, le Prestataire devra présenter, pour signature, au Bénéficiaire ou à son délégué, la feuille des prestations (annexe 1)

ARTICLE 14  – MALVERSATIONS – REMPLACEMENT DE PERSONNEL

En cas de vol, ou tentative de vol, malversation ou tous autres agissements d’un préposé du Prestataire ayant pour conséquence de porter atteinte aux intérêts du Bénéficiaire, quelle qu’en soit l’importance, le Prestataire s’engage, sur demande écrite du Bénéficiaire, à remplacer le préposé concerné pour les prestations suivantes.

ARTICLE 15  – FACTURATION

Si un contrat ou abonnement est conclu, la facturation se fera le 20 de chaque mois, par courrier électronique, avec la solution e-facture, vous recevez vos factures par voie électronique gratuitement, dans le cas contraire, le frais des traitements et d’envois, seront à la charge du client. Nos factures, seront libellées à l’ordre de Ménage à domicile Sàrl, établie à Les Troncs 1, 1724 Le Mouret. Le règlement de toutes les factures sera effectué, à 10 jours, date de la facturation.

ARTICLE 16  – NOS TARIFS COMPRENNENT

Les salaires et les 13 èmes des collaborateurs, les charges sociales (FER CIFA), les remplacements vacances, maladies, accidents, l’encadrement du personnel, La responsabilité civile professionnelle et les adhésions à la (CPPREN – Commission Professionnelle Paritaire Romande en Nettoyage / FREN – Fédération Romande des Entrepreneurs  en Nettoyage / SREN – Solution Romande des Entreprises en Nettoyage / CPPFN – Commission Paritaire Professionnelle Fribourgeoise Nettoyage / SYNA).

ARTICLE 17  – NOS PRIX

Tous nos prix sont en CHF, TVA 7.7% non comprise. (Adaptation du taux à partir du 1er janvier 2024 – TVA 8.1%.)

Tous les prix indiqués sont indicatifs et peuvent être modifiés en tout temps et sans préavis, s’il n’existe aucun contrat d’entretien et de nettoyage signé.

ARTICLE 18  – MODIFICATIONS

Ménage à domicile Sàrl se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales. Les modifications seront accessibles sur notre site web.

ARTICLE 19  – FOR ET DROIT APPLICABLE

Toutes les relations contractuelles sont soumises au droit Suisse. Les éventuels litiges qui pourraient survenir au sujet de ce contrat seront, si possible, toujours réglés à l’amiable.

Si cela s’avérait impossible, les parties déclarent se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux compétents au siège du prestataire et y proroger leur for.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE  1

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.menage-a-domicile.ch.

ARTICLE 2

2.1. Le site internet www.menage-a-domicile.ch, vous propose tous produits destinés notamment à l’équipement de votre maison que vous pouvez acquérir sous la forme d’une commande en ligne avec livraison.

2.2. Lors de vos commandes sur notre site internet www.menage-a-domicile.ch, veuillez prendre note des remarques ci-dessous:

2.3.Livraison  gratuite pour nos clients (particuliers et entreprises) *

* Offre exclusive pour les clients de Ménage à domicile Sàrl ou commande supérieure à CHF 400.- .

2.4.Point de vente (retirer directement à la succursale) **

** Offre s’adressent aux consommateurs domicilié en Suisse.

2.5. Livraison pour les appareils électroménagers et les accessoires de nettoyage encombrant ***

*** Frais de livraison: CHF 14.50 / max. 10 kg, offre s’adressent aux consommateurs domicilié en Suisse.

2.6. Livraison pour les produits de nettoyage, accessoires et consommables ****

**** Frais de livraison: CHF 9.50 / max. 5 kg, offre s’adressent aux consommateurs domicilié en Suisse.

ARTICLE 3

3.1. Tout confirmation d’une commande saisie sur le site internet www.menage-a-domicile.ch, matérialise de votre part l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente, aussi, il vous est fortement recommandé d’en prendre connaissance et ceci avant toute confirmation de commande.

3.2.Par la même occasion, à chaque étape du site, les conditions essentielles de votre commande vous seront rappelées et il vous sera demandé de les valider.

ARTICLE 4

4.1. En commandant sur le site www.menage-a-domicile.ch, vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes et déclarez que l’acquisition de ces produits est destinée à un usage privatif.

4.2. Vous êtes informé que les produits vendus sur www.menage-a-domicile.ch, le sont uniquement à l’usage des particuliers personnes physiques, ne sont pas destinés à un usage intensif ni professionnel, collectif ou associatif.

ARTICLE 5

5.1. Afin de vous offrir le meilleur service, nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente.

5.2. Cela étant seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront applicables.

5.3. Aussi, vous disposez de la faculté de les conserver (par sauvegarde ou impression) pour pouvoir, le cas échéant, les invoquer à tout moment.

5.4. Les conditions générales de vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.

ARTICLE 6

6.1.  Les offres de produits et leur prix sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

6.2. Tous les prix des produits proposés sur www.menage-a-domicile.ch, sont exprimés en CHF toutes taxes comprises, éco-participation incluse, hors la participation aux frais de livraison et le cas échéant de mise en service.

6.3. Les offres de produits et les prix présentés sur www.menage-a-domicile.ch, ne sont valables que pour les commandes en ligne, avec livraison à domicile.

6.4. Cette appréciation avant toute commande est essentielle dans la mesure où, en dehors des règles relatives au délai de rétractation, aucun produit ne sera échangé ou remboursé pour convenance personnelle.

6.5. A défaut, vous ne seriez plus en situation de faire valoir une quelconque garantie ni à notre endroit, ni à l’endroit d’ailleurs de nos propres fournisseurs.

ARTICLE 7

7.1. Pour assurer la disponibilité de nos produits à l’égard de l’ensemble de nos clients, nous nous réservons la faculté de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande appréciée anormale eu égard les quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.

7.2. De même, nous nous réservons la faculté de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 8 – NOS PRIX

Tous nos prix sont en CHF, TVA 7.7% comprise. (Adaptation du taux à partir du 1er janvier 2024 – TVA 8.1%.)

Tous les prix indiqués sont indicatifs et peuvent être modifiés en tout temps et sans préavis.

ARTICLE 9  – MODIFICATIONS

Ménage à domicile Sàrl se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales. Les modifications seront accessibles sur notre site web.

ARTICLE 10  – FOR ET DROIT APPLICABLE

Toutes les relations contractuelles sont soumises au droit Suisse. Les éventuels litiges qui pourraient survenir au sujet de ce contrat seront, si possible, toujours réglés à l’amiable.

Si cela s’avérait impossible, les parties déclarent se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux compétents au siège du prestataire et y proroger leur for.