Conditions générales pour les particuliers

Conditions générales pour les particuliers

ARTICLE  1 – OBJET DU CONTRAT

Le contrat a pour objet de définir les modalités dans lesquelles le Prestataire s’engage à assurer le nettoyage hebdomadaire et mensuel des ce clients, dans les conditions exposées ci-dessous, notamment dans la grille de fréquence qui fait partie intégrante du contrat d’entretien et nettoyage pour les particuliers (obligatoire), qui inclut la décharge de clé (pas obligatoire) et le cahier des charges (pas obligatoire).

 

ARTICLE 2 – DÉFINITION DU SERVICE

Le Prestataire sera tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne la réalisation de la prestation décrite au contrat d’entretien et nettoyage pour les particuliers

, ainsi que dans le cahier des charges, notamment en termes de niveau des prestations, des fréquences, des horaires et des tarifs.

Les contrats d’entretien et nettoyage pour les particuliers: type de services, durée du contrat et délai de résiliation:

  1. A et B – Taux horaire, avec ou sans produits: Contrat sans durée minimale et sans délai de résiliation.
  2. C et D – Abonnements à 8 heures / mois, avec ou sans produits: Contrat à durée minimale de 12 mois et délai de résiliation de 3 mois.
  3. E et F – Abonnements à 12 heures / mois, avec ou sans produits: Contrat à durée minimale de 12 mois et délai de résiliation de 3 mois.

Le Prestataire devra se conformer tant aux conditions générales. (Titre I) prévues dans le contrat. (contrat d’entretien et nettoyage pour les particuliers).

2.1 Qualité du service

Le Prestataire s’engage à assurer une qualité de prestations satisfaisante au regard des trois critères ci-après: Aspect – Confort – Hygiène.

2.1.1. Aspect

D’une façon générale, l’aspect est l’apparence extérieure sous laquelle une personne ou une chose se présente à la vue.

Dans le domaine du nettoyage, l’aspect est la première impression visuelle de netteté et de propreté.

2.1.2. Confort

Le confort est l’ensemble des facteurs qui déterminent une sensation de bien-être.

Dans le domaine du nettoyage, le confort est apprécié au travers des facteurs suivants :

• L’aspect (déterminé en raison de son importance au paragraphe ci-dessus),

• Les perceptions : olfactives et tactiles,

• La sécurité.

En ce qui concerne les perceptions olfactives, les prestations devront supprimer, par l’utilisation de produits appropriés, les mauvaises odeurs dues aux souillures de différente nature,

En matière de sécurité, les techniques et les produits utilisés pour le nettoyage des sols devront être sélectionnés, afin que ces derniers ne présentent aucune surface glissante susceptible de constituer un danger pour les usagers et ne soient pas susceptibles de provoquer des incendies.

2.1.3. Hygiène

L’hygiène est l’ensemble des pratiques et des principes relatifs à la conservation de la santé.

Dans le domaine du nettoyage, l’hygiène repose sur l’assainissement aussi bien des surfaces que des atmosphères ambiantes.

2.2 Dispositions générales

Les travaux sont exécutés sous la responsabilité directe du Prestataire qui délèguera à cet effet un responsable.

Le Prestataire pourra utiliser gracieusement l’eau et l’électricité nécessaire à l’exécution des travaux dont il a la charge.

Le choix et la qualité du type de matériel à utiliser (selon contrat d’entretien et de nettoyage pour les particuliers) sont laissés à la seule appréciation du Prestataire.

Les travaux seront assurés selon la grille de fréquence reprise dans le Titre I – Conditions clientèle privée.

2.3 Respect de la réglementation

Le matériel et les produits utilisés par le Prestataire seront d’excellente qualité et ne pourront, en aucune manière, apporter la moindre détérioration aux matériels et installations du Bénéficiaire.

Ils devront être conformes à la réglementation en vigueur en matière d’hygiène, de sécurité, d’environnement, plus spécialement en matière de récupération et d’élimination des déchets ; en particulier, les produits nettoyants utilisés devront être conformes à la réglementation; les éventuels produits spécifiques correspondant à des traitements spéciaux qui ne correspondraient pas aux normes devront être éliminés par le Prestataire.

De manière générale, dans le cadre de ses prestations, le Prestataire veillera sous sa seule responsabilité à respecter les lois et règlements établis par les autorités compétentes de telle sorte que la responsabilité du Bénéficiaire ne puisse en aucun cas être recherchée.

Le Prestataire s’engage à relever et garantir le Bénéficiaire dans l’hypothèse où ce dernier serait mis en cause pour un manquement du Prestataire à ses obligations.

 

ARTICLE 3 – PERSONNEL DU PRESTATAIRE

Le personnel amené à intervenir sur les locaux dans le cadre des présentes sera sélectionné par le Prestataire qui demeurera seul responsable des agissements de ses préposés, notamment des actes délictueux qui pourraient être commis par ceux-ci.

Le Prestataire s’engage à n’embaucher que des personnes jouissant d’une excellente moralité.

Le Bénéficiaire se réserve la possibilité d’exiger le remplacement immédiat de tout préposé dont le comportement laisserait à désirer, notamment par suite d’incapacité, négligence, fautes professionnelles, attitude irrespectueuse vis à vis des clients et non-respect des dispositions du règlement intérieur ou des consignes de sécurité.

Dans ce cas, les faits reprochés seront notifiés par écrit par le Bénéficiaire au Prestataire.

Le personnel du Prestataire disposera pour l’exécution de sa mission du matériel adéquat fourni par celui-ci.

Le personnel du Prestataire devra être d’une tenue irréprochable.

Pour les prestations effectuées de jour, cette tenue devra permettre l’identification du personnel de la société.

Les membres du personnel du Prestataire demeureront en tout temps ses préposés qui devra faire son affaire de toutes les obligations sociales prévues par la législation en vigueur.

 

ARTICLE 4 – TARIFICATION – FACTURATION – RÉVISION

4.1. Tarifs

Le Prestataire s’engage à effectuer les prestations selon (le taux horaire ou abonnement mensuel) qui est indiqué dans le contrat d’entretien et de nettoyage pour les particuliers du Bénéficiaire.

Les prix établis hors taxes comprennent la fourniture de la main d’œuvre (selon contrat d’entretien et de nettoyage pour les particuliers) aussi du matériel, des produits nécessaires à la bonne exécution des travaux ; l’eau, l’éclairage et l’électricité sont par contre à la charge du Bénéficiaire qui devra les fournir gratuitement.

Les prix comprennent les assurances couvrant la responsabilité civile du Prestataire pour tous accidents matériels ou corporels pouvant survenir à l’occasion du service, telle que définie à l’article « RESPONSABILITÉ -ASSURANCES ». La non-exécution de travaux sur les lieux entraînera la non facturation des prestations concernées pendant la durée correspondante.

4.2. Facturation

Les factures seront adressées par le Prestataire au Bénéficiaire, à la fin de chaque mois, par courrier électronique (e-mail). Elles seront libellées à l’ordre de la société définie dans le paragraphe facturation, article 12.

Le règlement sera effectué, à 10 jours, date de facturation.

4.3. Cas exceptionnels

4.3.1. Toute prestation complémentaire non prévue dans le cahier des charges standard fera l’objet de demandes spécifiques du Bénéficiaire.

4.3.2. Toute modification temporaire des surfaces à nettoyer (en cas de travaux par exemple), fera l’objet d’un ajustement ponctuel.

4.3.3. Tout rendez-vous (selon le planning) manqué ou non respecté sera facturé*.

4.3.3.A. Si vous devez annulé ou changer la date ou l’heure de votre rendez-vous, veuillez nous contacter par écrit : E-MAIL ou SMS, minimum 48 heures à l’avance*.

4.3.3.B. En cas de maladie ou accident, merci de nous aviser, par écrit : E-MAIL ou SMS et nous faire parvenir la preuve, dans les plus brefs délais*.

4.3.3.C. Les annulations suite au 25 de chaque mois, ne seront pas pris en considération dans la (facture du mois en cours), mais dans la suivante (facture du mois suivant)*.
4.3.3.C. Cette option est valable exclusivement si le Bénéficiaire à bien respecter les points (4.3.3.A et 4.3.3.B).

4.4. Révision des tarifs

Le taux horaire des prestations est applicable jusqu’à l’échéance du contrat.

Ensuite, il pourra  être révisé conjointement entre le Prestataire et le Bénéficiaire une fois l’an, pour l’année suivante.

Les nouveaux tarifs négociés feront l’objet d’un avenant au contrat.

Si aucun accord n’est trouvé dans un délai d’un mois à compter de la rencontre des parties, le contrat se poursuivra aux même clauses et conditions que précédemment, notamment en ce qui concerne les tarifs.

Toutefois, chaque partie aura alors la possibilité de résilier unilatéralement le contrat sans indemnité, moyennant un préavis de trois mois (3 mois) donné par lettre recommandée avec accusé de réception.

Jusqu’à l’expiration du préavis, les tarifs applicables seront ceux en vigueur antérieurement.

 

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCES

5.1 Responsabilités

Le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Bénéficiaire comme de tout tiers des dommages de toute nature susceptibles de leur être causés tant par le Prestataire que ses préposés ou toutes personnes auxquelles le Prestataire ferait appel pour l’assister ou exécuter une obligation résultant du présent contrat, dommages pouvant survenir aussi bien en cours d’intervention qu’après réalisation des prestations comme conséquences directes et/ou indirectes du fait même de ces prestations.

Le Prestataire déclare se porter garant de tous recours et/ou réclamations que des tiers pourraient exercer à l’encontre du Bénéficiaire dans le cadre du présent contrat et s’engage à prendre à sa charge toutes les conséquences pouvant en résulter à l’occasion de ses prestations.

5.2 Assurances

Le Prestataire devra souscrire les garanties d’assurance nécessaires  pour couvrir les responsabilités qu’il encourt du fait de l’exécution du présent contrat et telles que définies à l’article ci-dessus.

Le Prestataire s’engage à présenter à toutes demandes du Bénéficiaire une attestation d’assurance.

Ces obligations d’assurance, tant du Prestataire que de ses sous-traitants dont il assume l’entière responsabilité, n’exonèrent en aucun cas le Prestataire de ses responsabilités telles qu’elles sont définies à l’article Responsabilités ; le Prestataire demeurant notamment redevable des dommages qui seraient imputables tant à ce dernier qu’aux sous-traitants et dont les conséquences financières ne seraient pas, en tout ou partie, prises en charge au titre des garanties d’assurance.

 

ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT -DURÉE – CONDITION DE RÉSILIATION

6.1 Entrée en vigueur

Le contrat d’entretien et de nettoyage pour les particuliers e entre en vigueur à partir de sa signature.

6.2 Durée

Le contrat d’entretien et de nettoyage pour les particuliers prendra effet à compter de sa signature, pour une durée d’un an.

6.3 Reconduction

Ce contrat d’entretien et de nettoyage pour les particuliers sera renouvelable par tacite reconduction pour une période indéterminée, sauf dénonciation faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois (3 mois) avant l’échéance.

Au cours de la tacite reconduction, chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment, en respectant les mêmes modalités.

6.4 Résiliation anticipée

6.4.1. Rupture pour faute

En cas de défaut d’exécution ou de manquement à une seule des obligations découlant du présent contrat d’entretien et de nettoyage pour les particuliers par l’une des parties, la partie lésée pourra résilier ledit contrat immédiatement sans préavis et sous réserve de dommages intérêts, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant 8 jours.

6.4.2. Exécution forcée

En outre, en cas d’inexécution des prestations requises et après mise en demeure par lettre recommandée, le Bénéficiaire se réserve le droit de faire exécuter les travaux définis en article 2 par une autre entreprise de son choix et ce, aux frais et risques exclusifs du Prestataire.

6.4.3. Résiliation immédiate illicite – Définition

La résiliation immédiate est licite si elle est fondée sur un juste motif.

– Cas

Le juste motif est souvent le comportement contraire au contrat d’entretien et nettoyage pour les particuliers d’une des parties. L’inobservation du contrat d’entretien et nettoyage pour les particuliers, doit reposer sur une faute et la partie ayant donné le congé ne doit pas elle-même avoir commis une faute.

– Conséquence

A) Dissolution du contrat d’entretien et nettoyage pour les particuliers.

B) Droits à dommages-intérêts : Le Prestataire a droit à ce qu’il aurait dû gagné, selon l’échéance du délai du contrat d’entretien et nettoyage pour les particuliers.

 

ARTICLE 7 – SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire s’interdit de sous-traiter la prestation, objet du présent contrat, à toute personne physique ou morale, pour quelque motif que ce soit.

En cas de non observation de cette clause essentielle du contrat, le Bénéficiaire pourra mettre fin au contrat d’entretien et de nettoyage pour les particuliers sans indemnité ni préavis.

Le présent contrat d’entretien et de nettoyage pour les particuliers a été conclu en considération de la personne du dirigeant de la société Prestataire. S’il venait à quitter la société, à changer de poste ou d’activité au sein de celle-ci, le Prestataire s’engage à notifier le changement par lettre recommandée avec accusé de réception au Bénéficiaire qui devra donner son accord exprès pour la poursuite de la prestation, à défaut de quoi le contrat deviendra immédiatement caduc. Il en va de même en cas de modification dans le capital du Prestataire quelle qu’en soit l’importance ou les modalités.

 

ARTICLE 8 – INFORMATION

Le Prestataire donnera au Bénéficiaire toute information utile ce qui inclut non seulement les informations découlant d’obligations légales, réglementaires ou normatives mais également toutes les informations susceptibles de présenter un intérêt dans le cadre de ses relations avec le Bénéficiaire.

 

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer à des tiers des informations qu’il pourrait être amené à connaître dans le cadre de son activité chez le client.

 

ARTICLE 10 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’application des présentes et de ses suites, les parties font chacune élection de domicile respectif. Celui-ci est mentionné dans l’intitulé du contrat d’entretien et de nettoyage ; chacune des parties doit informer l’autre de tout changement d’adresse.

 

ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, seul sera compétent le Tribunal du lieu du siège social du défendeur.

 

ARTICLE 12  – FACTURATION

Si un contrat ou abonnement est conclu, la facturation se fera le 25 de chaque mois, par courrier électronique, avec la solution e-facture, vous recevez vos factures par voie électronique gratuitement, dans le cas contraire, le frais des traitements et d’envois, seront à la charge du client. Nos factures, seront libellées à l’ordre de Ménage à domicile Sàrl, établie à la Route de la Fayaula 3, 1634 La Roche. Le règlement de toutes les factures sera effectué, à 10 jours, date de la facturation.

 

ARTICLE 13  – NOS TARIFS COMPRENNENT

Les salaires et les 13 èmes des collaborateurs, les charges sociales (FER CIGA), les remplacements vacances, maladies, accidents, l’encadrement du personnel, La responsabilité civile professionnelle et l’adhésion à la (CPPFN – SYNA) Commission Paritaire Professionnelle Fribourgeoise du Nettoyage.

 

ARTICLE 14  – NOS PRIX

Tous nos prix sont en CHF, TVA 8% non comprise. (Adaptation du taux à partir du 1er janvier 2018 – TVA 7.7%.)

Tous les prix indiqués sont indicatifs et peuvent être modifiés en tout temps et sans préavis, s’il n’existe aucun contrat d’entretien et de nettoyage signé.

 

ARTICLE 15  – MODIFICATIONS

Ménage à domicile Sàrl se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales. Les modifications seront accessibles sur notre site web.

 

ARTICLE 16  – FOR ET DROIT APPLICABLE

Toutes les relations contractuelles sont soumises au droit Suisse. Les éventuels litiges qui pourraient survenir au sujet de ce contrat seront, si possible, toujours réglés à l’amiable.

Si cela s’avérait impossible, les parties déclarent se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux compétents au siège du prestataire et y proroger leur for.

Ménage à domicile

Ménage à domicile Sàrl
Entreprise générale de nettoyage
Route de la Fayaula 3
1634 La Roche – Suisse

Nos horaires du
lundi au vendredi
8h00 – 12h00
13h30 – 18h00

Ménage à domicile

Commander sur notre
site internet nos produits
et d’autres articles de qualité.
En ligne ou dans notre point de vente

© Ménage à domicile Sàrl - entreprise générale de nettoyage & multiservices - 2015 - 2018 - Tous droits réservés -
TVA: CHE-446.217.960