Conditions générales pour les entreprises

Conditions générales pour les entreprises

ARTICLE  1 – OBJET DU CONTRAT

Le contrat a pour objet de définir les modalités dans lesquelles le Prestataire s’engage à assurer le nettoyage hebdomadaire et mensuel pour les entreprises, sociétés, locaux commerciaux, bureaux et autres, dans les conditions exposées ci-dessous, notamment dans la grille de fréquence qui fait partie intégrante du présent contrat.

 

ARTICLE 2 – DENTITION DU SERVICE

Le Prestataire sera tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne la réalisation de la prestation décrite au contrat d’entretien et nettoyage pour les entreprises ainsi que dans le cahier des charges, notamment en termes de niveau de prestation, de fréquence et d’horaires.

Le Prestataire devra se conformer tant aux conditions générales (TITRE I ) qu’aux stipulations pour les particuliers, (TITRE II) prévues dans le contrat pour les entreprises.

2.1 Qualité du service

Le Prestataire s’engage à assurer une qualité de prestations satisfaisante au regard des trois critères ci-après: Aspect – Confort – Hygiène.

2.1.1. Aspect:

D’une façon générale, l’aspect est l’apparence extérieure sous laquelle une personne ou une chose se présente à la vue.

Dans le domaine du nettoyage, l’aspect est la première impression visuelle de netteté et de propreté.

2.1.2. Confort:

Le confort est l’ensemble des facteurs qui déterminent une sensation de bien-être.

Dans le domaine du nettoyage, le confort est apprécié au travers des facteurs suivants :

• L’aspect (déterminé en raison de son importance au paragraphe ci-dessus),

• Les perceptions : olfactives et tactiles,

• La sécurité.

En ce qui concerne les perceptions olfactives, les prestations devront supprimer, par l’utilisation de produits appropriés, les mauvaises odeurs dues aux souillures de différente nature,

En matière de sécurité, les techniques et les produits utilisés pour le nettoyage des sols devront être sélectionnés, afin que ces derniers ne présentent aucune surface glissante susceptible de constituer un danger pour les usagers et ne soient pas susceptibles de provoquer des incendies.

2.1.3. Hygiène:

L’hygiène est l’ensemble des pratiques et des principes relatifs à la conservation de la santé.

Dans le domaine du nettoyage, l’hygiène repose sur l’assainissement aussi bien des surfaces que des atmosphères ambiantes.

2.2 Dispositions générales

Les travaux sont exécutés sous la responsabilité directe du Prestataire qui délèguera à cet effet un responsable.

Le Prestataire pourra utiliser gracieusement l’eau et l’électricité nécessaires à l’exécution des travaux dont il a la charge.

Le choix et la qualité du type de matériel à utiliser sont laissés à la seule appréciation du Prestataire.

Les travaux seront assurés selon la grille de fréquence reprise dans le TITRE II – Conditions particulières

Le Prestataire s’engage à fournir en quantité suffisante tous les produits, les vêtements et tout le matériel nécessaire aux besoins du chantier et veillera à leur réapprovisionnement ou leur remplacement en temps voulu.

2.3 Respect de la réglementation

Le matériel et les produits utilisés par le Prestataire seront d’excellente qualité et ne pourront, en aucune manière, apporter la moindre détérioration aux matériels et installations du Bénéficiaire.

Ils devront être conformes à la réglementation en vigueur en matière d’hygiène, de sécurité, d’environnement, plus spécialement en matière de récupération et d’élimination des déchets ; en particulier, les produits nettoyants utilisés devront être conformes à la réglementation; les éventuels produits spécifiques correspondant à des traitements spéciaux qui ne correspondraient pas aux normes devront être éliminés par le Prestataire .

De manière générale, dans le cadre de ses prestations, le Prestataire veillera sous sa seule responsabilité à respecter les lois et règlements établis par les autorités compétentes de telle sorte que la responsabilité du Bénéficiaire ne puisse en aucun cas être recherchée.

Le Prestataire s’engage à relever et garantir le Bénéficiaire dans l’hypothèse où ce dernier serait mis en cause pour un manquement du Prestataire à ses obligations.

 

ARTICLE 3 – PERSONNEL DU PRESTATAIRE

Le personnel amené à intervenir sur les locaux dans le cadre des présentes sera sélectionné par le Prestataire qui demeurera seul responsable des agissements de ses préposés, notamment des actes délictueux qui pourraient être commis par ceux-ci.

Le Prestataire s’engage à n’embaucher que des personnes jouissant d’une excellente moralité.

Le Bénéficiaire se réserve la possibilité d’exiger le remplacement immédiat de tout préposé dont le comportement laisserait à désirer, notamment par suite d’incapacité, négligence, fautes professionnelles, attitude irrespectueuse vis à vis des clients et non-respect des dispositions du règlement intérieur ou des consignes de sécurité.

Dans ce cas, les faits reprochés seront notifiés par écrit par le Bénéficiaire au Prestataire.

Le personnel du Prestataire disposera pour l’exécution de sa mission du matériel adéquat fourni par celui-ci.

Le personnel du Prestataire devra être d’une tenue irréprochable.

Pour les prestations effectuées de jour, cette tenue devra permettre l’identification du personnel de la société.

Les membres du personnel du Prestataire demeureront en tout temps ses préposés qui devra faire son affaire de toutes les obligations sociales prévues par la législation en vigueur.

 

ARTICLE 4 – TARIFICATION – FACTURATION – RÉVISION

4.1. Tarifs

Le Prestataire s’engage à effectuer les prestations selon le taux horaire dont question à l’article 7. .

Les prix établis hors taxes comprennent la fourniture de la main d’oeuvre, du matériel, des produits nécessaires à la bonne exécution des travaux ; l’eau, l’éclairage et l’électricité sont par contre à la charge du Bénéficiaire qui devra les fournir gratuitement.

Les prix comprennent les assurances couvrant la responsabilité civile du Prestataire pour tous accidents matériels ou corporels pouvant survenir à l’occasion du service, telle que définie à l’article « RESPONSABILITÉ -ASSURANCES ».

La non-exécution de travaux sur les locaux entraînera la non facturation des Prestations concernées pendant la durée correspondante.

4.2. Facturation

Les factures seront adressées par le Prestataire au Bénéficiaire, à la fin de chaque mois. Elles seront libellées à l’ordre de la société définie dans le paragraphe facturation du TITRE II des présentes.

Le règlement sera effectué, à 10 jours, date de facturation.

4.3. Cas exceptionnels

Toute prestation complémentaire non prévue dans le cahier des charges standard fera l’objet de demandes spécifiques du Bénéficiaire.

Toute modification temporaire des surfaces à nettoyer (en cas de travaux par exemple), fera l’objet d’un ajustement ponctuel.

4.4. Révision des tarifs

Le taux horaire des prestations est applicable jusqu’au terme du contrat.

Ensuite, il pourra  être révisé conjointement entre le Prestataire et le Bénéficiaire une fois l’an, pour l’année suivante.

Les nouveaux tarifs négociés feront l’objet d’un avenant au contrat.

Si aucun accord n’est trouvé dans un délai d’un mois à compter de la rencontre des parties, le contrat se poursuivra aux même clauses et conditions que précédemment, notamment en ce qui concerne les tarifs.

Toutefois, chaque partie aura alors la possibilité de résilier unilatéralement le contrat sans indemnité, moyennant un préavis de trois mois (3 mois) donné par lettre recommandée avec accusé de réception.

Jusqu’à l’expiration du préavis, les tarifs applicables seront ceux en vigueur antérieurement.

 

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCES

5.1 Responsabilités

Le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Bénéficiaire comme de tout tiers des dommages de toute nature susceptibles de leur être causés tant par le Prestataire que ses préposés ou toutes personnes auxquelles le Prestataire ferait appel pour l’assister ou exécuter une obligation résultant du présent contrat, dommages pouvant survenir aussi bien en cours d’intervention qu’après réalisation des prestations comme conséquences directes et/ou indirectes du fait même de ces prestations.

Le Prestataire déclare se porter garant de tous recours et/ou réclamations que des tiers pourraient exercer à l’encontre du Bénéficiaire dans le cadre du présent contrat et s’engage à prendre à sa charge toutes les conséquences pouvant en résulter à l’occasion de ses prestations.

5.2 Assurances

Le Prestataire devra souscrire les garanties d’assurance nécessaires  pour couvrir les responsabilités qu’il encourt du fait de l’exécution du présent contrat et telles que définies à l’article ci-dessus.

Le Prestataire s’engage à présenter à toutes demandes du Bénéficiaire une attestation d’assurance.

Ces obligations d’assurance, tant du Prestataire que de ses sous-traitants dont il assume l’entière responsabilité, n’exonèrent en aucun cas le Prestataire de ses responsabilités telles qu’elles sont définies à l’article Responsabilités ; le Prestataire demeurant notamment redevable des dommages qui seraient imputables tant à ce dernier qu’aux sous-traitants et dont les conséquences financières ne seraient pas, en tout ou partie, prises en charge au titre des garanties d’assurance.

 

ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT -DURÉE – CONDITION DE RÉSILIATION

6.1 Entrée en vigueur

Le contrat d’entretien et de nettoyage entre en vigueur à partir de sa signature.

6.2 Durée

Le présent contrat prendra effet à compter de sa signature, pour une durée d’un an.

6.3 Reconduction

Ce contrat sera renouvelable par tacite reconduction pour une période indéterminée, sauf dénonciation faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois (2 mois) avant l’échéance.

Au cours de la tacite reconduction, chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment, en respectant les mêmes modalités.

6.4 Résiliation anticipée

6.4.1. Rupture pour faute

En cas de défaut d’exécution ou de manquement à une seule des obligations découlant du présent contrat par l’une des parties, la partie lésée pourra résilier ledit contrat immédiatement sans préavis et sous réserve de dommages intérêts, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant 8 jours.

6.4.2. Exécution forcée

En outre, en cas d’inexécution des prestations requises et après mise en demeure par lettre recommandée, le Bénéficiaire se réserve le droit de faire exécuter les travaux définis en article 2 par une autre entreprise de son choix et ce, aux frais et risques exclusifs du Prestataire.

 

ARTICLE 7 – SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire s’interdit de sous-traiter la prestation, objet du présent contrat, à toute personne physique ou morale, pour quelque motif que ce soit.

En cas de non observation de cette clause essentielle du contrat, le Bénéficiaire pourra mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis.

Le présent contrat a été conclu en considération de la personne du dirigeant de la société Prestataire. S’il venait à quitter la société, à changer de poste ou d’activité au sein de celle-ci, le Prestataire s’engage à notifier le changement par lettre recommandée avec accusé de réception au Bénéficiaire qui devra donner son accord exprès pour la poursuite de la prestation, à défaut de quoi le contrat deviendra immédiatement caduc.

Il en va de même en cas de modification dans le capital du Prestataire quelle qu’en soit l’importance ou les modalités.

 

ARTICLE 8 – INFORMATION

Le Prestataire donnera au Bénéficiaire toute information utile ce qui inclut non seulement les informations découlant d’obligations légales, réglementaires ou normatives mais également toutes les informations susceptibles de présenter un intérêt dans le cadre de ses relations avec le Bénéficiaire.

 

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer à des tiers des informations qu’il pourrait être amené à connaître dans le cadre de son activité chez les entreprises et ce clients.

 

ARTICLE 10 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’application des présentes et de ses suites, les parties font chacune élection de domicile en leur siège social respectif. Celui-ci est mentionné dans l’intitulé du présent contrat ; chacune des parties doit informer l’autre de tout changement d’adresse du siège social.

 

ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, seul sera compétent le Tribunal du lieu du siège social du défendeur.

 

ARTICLE 12 – PARTICULARITÉS – TROTTOIR ENNEIGE

Lors des prestations hebdomadaires, il y a lieu d’enlever la neige du votre trottoir ; cette neige doit être rassemblée sur le bord de ce même trottoir, pas dans le caniveau, de sorte que l’eau puisse encore s’écouler. Aux endroits où la neige (et/ou la glace), a été éliminée, il y a lieu de répandre du sel d’épandage ; celui-ci sera fourni par le Bénéficiaire.

En dehors des prestations hebdomadaires, en cas de neige, le traitement dont question ci-dessus serez réalisé à l’initiative du Bénéficiaire.

 

ARTICLE 13 – HORAIRES

Les prestations hebdomadaires auront une durée limitée par le Bénéficiaire.

Avant le début de la prestation, le Prestataire devra présenter, pour signature, au Bénéficiaire ou à son délégué, la feuille des prestations (annexe 1)

 

ARTICLE 14  – MALVERSATIONS – REMPLACEMENT DE PERSONNEL

En cas de vol, ou tentative de vol, malversation ou tous autres agissements d’un préposé du Prestataire ayant pour conséquence de porter atteinte aux intérêts du Bénéficiaire, quelle qu’en soit l’importance, le Prestataire s’engage, sur demande écrite du Bénéficiaire, à remplacer le préposé concerné pour les prestations suivantes.

 

ARTICLE 15  – FACTURATION

Si un contrat ou abonnement est conclu, la facturation se fera le 25 de chaque mois, par courrier électronique, avec la solution e-facture, vous recevez vos factures par voie électronique gratuitement, dans le cas contraire, le frais des traitements et d’envois, seront à la charge du client. Nos factures, seront libellées à l’ordre de Ménage à domicile Sàrl, établie à la Route de la Fayaula 3, 1634 La Roche. Le règlement de toutes les factures sera effectué, à 10 jours, date de la facturation.

 

ARTICLE 16  – NOS TARIFS COMPRENNENT

Les salaires et les 13 èmes des collaborateurs, les charges sociales (FER CIGA), les remplacements vacances, maladies, accidents, l’encadrement du personnel, La responsabilité civile professionnelle et l’adhésion à la (CPPFN – SYNA) Commission Paritaire Professionnelle Fribourgeoise du Nettoyage.

 

ARTICLE 17  – NOS PRIX

Tous nos prix sont en CHF, TVA 8% non comprise. (Adaptation du taux à partir du 1er janvier 2018 – TVA 7.7%.)

Tous les prix indiqués sont indicatifs et peuvent être modifiés en tout temps et sans préavis, s’il n’existe aucun contrat d’entretien et de nettoyage signé.

 

ARTICLE 18  – MODIFICATIONS

Ménage à domicile Sàrl se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales. Les modifications seront accessibles sur notre site web.

 

ARTICLE 19  – FOR ET DROIT APPLICABLE

Toutes les relations contractuelles sont soumises au droit Suisse. Les éventuels litiges qui pourraient survenir au sujet de ce contrat seront, si possible, toujours réglés à l’amiable.

Si cela s’avérait impossible, les parties déclarent se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux compétents au siège du prestataire et y proroger leur for.

Ménage à domicile

Ménage à domicile Sàrl
Entreprise générale de nettoyage
Route de la Fayaula 3
1634 La Roche – Suisse

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